Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les modalités selon lesquelles la société TROUVE TES CLIENTS, exploitée par Albéric Hueber en qualité d'entrepreneur individuel (ci-après le « Prestataire »), fournit au client professionnel (ci-après le « Client ») un accès à un service en ligne de prospection LinkedIn assistée par intelligence artificielle (ci-après le « Service »), accessible à l'adresse https://www.trouvetesclients.com et via l'interface https://app.trouvetesclients.com.

Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve.

2. Description du Service

Le Service est une plateforme SaaS de prospection commerciale, permettant notamment :

• la génération assistée de messages de prospection personnalisés via des modules d'intelligence artificielle,
• la gestion de pipelines de prospection et de relations commerciales,
• la centralisation de certaines interactions issues de LinkedIn ou d'autres plateformes professionnelles.

Le Service n'automatise en aucun cas l'envoi de messages sur LinkedIn ou d'autres réseaux sociaux. Toute action de prospection (envoi d'invitations, de messages, commentaires, etc.) est réalisée manuellement par le Client depuis ses propres comptes sur les plateformes concernées.

3. Plans, fonctionnalités et restrictions

Les formules d'abonnement (Solo, Pro et Business), leurs prix hors taxes et leur périmètre sont définis exclusivement à l'article 4 des CGV, et la limite mensuelle d'usage à leur article 5. En cas de divergence entre les présentes CGU et les CGV sur ces points, les CGV prévalent.

Le contournement délibéré des limites d'usage constitue un manquement grave aux présentes CGU.

Le Prestataire se réserve la faculté de faire évoluer librement le contenu des plans, sans réduction de fonctionnalités essentielle en cours d'engagement, sauf accord contraire.

4. Création de compte et accès au Service

L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur. Lors de l'inscription, le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée via son compte.

En cas de perte ou de compromission des identifiants, le Client s'engage à en informer sans délai le Prestataire afin de procéder à leur réinitialisation.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou de suspendre l'accès au Service à tout utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU.

5. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser le Service dans le respect des lois et réglementations en vigueur,
• respecter les présentes CGU et, le cas échéant, les CGV et le DPA,
• conserver strictement confidentiels ses identifiants de connexion,
• ne pas autoriser des tiers non habilités à accéder au Service,
• ne pas utiliser le Service pour adresser des messages illégaux, diffamatoires, discriminatoires, haineux, trompeurs, ou contraires aux règles des plateformes concernées,
• assumer l'entière responsabilité de la conformité des données de tiers qu'il importe ou traite via le Service.

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers résultant d'une utilisation non conforme du Service.

6. Utilisation de LinkedIn et autres plateformes tierces

Le Service repose sur l'utilisation de comptes LinkedIn ou d'autres plateformes tierces, exploités sous la seule responsabilité du Client. Le Prestataire n'a aucun contrôle sur les politiques, décisions et évolutions de ces plateformes.

Le Client s'engage à :

• respecter strictement les conditions d'utilisation de LinkedIn et des autres plateformes,
• ne pas recourir à des outils d'automatisation interdits pour envoyer des invitations ou des messages en masse,
• ne pas utiliser de VPN ou d'outils de dissimulation d'identité destinés à contourner les limitations de ces plateformes.

En cas de non-respect, le Prestataire pourra suspendre immédiatement l'accès au Service et/ou résilier le contrat, sans indemnité.

Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire ne peut être tenu responsable d'une suspension, limitation ou fermeture de compte LinkedIn.

7. Propriété intellectuelle

Le Prestataire demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, et notamment à la plateforme logicielle, aux interfaces, aux bases de données, aux modèles d'IA, aux workflows, aux scripts, à la documentation et à tout autre élément composant le Service.

Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Service, pour la durée de son abonnement et pour les seuls besoins internes de son activité.

8. Secret des affaires et interdiction de reverse-engineering

Le Client reconnaît que le Service constitue une combinaison d'éléments protégés au titre du secret des affaires.

Le Client s'interdit, pendant la durée du contrat et pendant une durée de cinq (5) ans après sa cessation :

• de tenter de décompiler, désassembler ou analyser le fonctionnement interne du Service,
• d'extraire, copier ou réutiliser de manière systématique les méthodes, scripts, prompts, scénarios ou processus internes du Service,
• de développer ou faire développer un service concurrent reposant sur une reproduction substantielle de ces éléments.

Toute violation constitue une faute grave justifiant la résiliation immédiate du contrat.

9. Disponibilité et maintenance du Service

Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer une disponibilité mensuelle moyenne cible de 99,5 % du Service, hors opérations de maintenance planifiées, cas de force majeure, pannes d'infrastructure tierce ou incidents de sécurité majeurs.

10. Données personnelles et confidentialité

Le Prestataire (Trouve Tes Clients — Albéric Hueber EI, SIREN 902100189) agit en qualité de responsable de traitement pour les données nécessaires à la fourniture du Service. Les modalités de traitement des données à caractère personnel sont détaillées dans la Politique de confidentialité et, le cas échéant, dans le DPA conclu entre le Prestataire et le Client.

Le Client reste responsable de ses propres obligations en matière de protection des données vis-à-vis des personnes concernées. Toute personne concernée peut introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente, et notamment de la CNIL en France (www.cnil.fr).

11. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire, toutes causes et tous préjudices confondus, est strictement limitée au montant total des sommes effectivement payées par le Client au Prestataire au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs, des dommages subis par des tiers, des pertes ou altérations de données, des conséquences des décisions de LinkedIn ou toute autre plateforme tierce.

12. Durée, résiliation et conséquences

Les conditions de durée et de résiliation du Service sont précisées dans les CGV.

En cas de résiliation, l'accès au Service est désactivé dans un délai maximum de 48 heures. Le Client est invité à exporter ou sauvegarder ses données avant la résiliation.

13. Modification des CGU

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle prendra effet trente (30) jours après l'information du Client. À défaut de résiliation par le Client avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU, celui-ci sera réputé les avoir acceptées.

14. Divisibilité

Si l'une quelconque des stipulations est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureront en vigueur.

15. Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, complétées le cas échéant par les CGV, la Politique de confidentialité, le DPA et les éventuelles annexes spécifiques, expriment l'intégralité de l'accord entre le Prestataire et le Client.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Colmar.