Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Objet

Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SaaS « Trouve Tes Clients » (ci-après « la Plateforme »), éditée par Albéric Hueber, Entrepreneur Individuel (EI), SIREN 902 100 189, APE 7022Z. L'inscription et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Définitions

• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme.
• « Client »: Utilisateur titulaire d'un abonnement payant.
• « Prestataire » : Albéric Hueber EI, éditeur de la Plateforme.
• « Prospect » : contact professionnel importé ou identifié via la Plateforme.
• « Workspace » : espace de travail associé à un compte utilisateur.
• « Plan Agence » : offre spécifique multi-workspaces destinée aux agences.

3. Description du service et plans tarifaires

La Plateforme est un outil SaaS d'assistance à la prospection commerciale sur LinkedIn utilisant l'intelligence artificielle. Elle propose les plans suivants (prix HT, TVA non applicable, art. 293 B CGI) :

Chaque plan inclut un essai gratuit de 7 jours (CB requise). Les fonctionnalités détaillées de chaque plan sont décrites sur la page Tarifs.

4. Inscription et compte utilisateur

L'inscription requiert une adresse e-mail valide et l'authentification via Clerk. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée sous son compte. Toute utilisation non autorisée doit être signalée immédiatement à contact@trouvetesclients.com.

5. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux lois applicables
• Ne pas importer de données personnelles sans base légale (intérêt légitime ou consentement du prospect)
• Ne pas envoyer de messages constitutifs de spam, harcèlement ou contenu illicite
• Vérifier et personnaliser les messages générés par l'IA avant tout envoi
• Respecter les quotas et limitations de son plan
• Ne pas partager ses identifiants avec des tiers non autorisés

6. Utilisation de LinkedIn

La Plateforme analyse les profils LinkedIn publics et génère des suggestions de messages personnalisés. Le service N'AUTOMATISE PASl'envoi de messages sur LinkedIn : l'Utilisateur reste seul décideur et responsable de chaque message envoyé. L'Utilisateur est tenu de respecter les conditions d'utilisation de LinkedIn. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de toute sanction imposée par LinkedIn suite à l'utilisation du service.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble de la Plateforme (code source, algorithmes, design, base de données, documentation, marque « Trouve Tes Clients ») est la propriété exclusive du Prestataire. L'Utilisateur conserve la propriété de ses données importées et des messages qu'il rédige. Le Prestataire bénéficie d'une licence non exclusive, gratuite et mondiale sur les données anonymisées à des fins d'amélioration du service et d'entraînement de ses modèles IA.

8. Interdiction de reverse-engineering

L'Utilisateur s'interdit de :

• Décompiler, désassembler ou procéder au reverse-engineering de la Plateforme
• Extraire ou tenter d'extraire le code source, les algorithmes ou les modèles IA
• Reproduire, imiter ou créer un service concurrent basé sur la Plateforme
• Contourner les mesures techniques de protection

Cette interdiction reste en vigueur pendant toute la durée d'utilisation et pendant une période de 5 ans après la résiliation du compte.

9. Disponibilité du service

Le Prestataire s'engage à un objectif de disponibilité de 99,5 % par mois calendaire, hors maintenance programmée (notifiée 48h à l'avance). En cas de dépassement du temps d'indisponibilité, l'Utilisateur pourra demander une extension gratuite de son abonnement au prorata.

10. Support

Le support est disponible par e-mail à contact@trouvetesclients.com et via le widget de support intégré. Les délais de réponse cibles sont :

• Plan Starter : 48h ouvrées
• Plan Pro : 24h ouvrées
• Plan Business : 12h ouvrées
• Plan Agence : 4h ouvrées + interlocuteur dédié

11. Suspension et résiliation

Le Prestataire peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Non-paiement après mise en demeure restée infructueuse 15 jours
• Utilisation abusive ou frauduleuse du service
• Activité contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs

La résiliation entraîne la suppression du compte et des données après un délai de grâce de 30 jours.

12. Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne garantit aucun résultat commercial (rendez-vous, ventes, contrats). La responsabilité totale du Prestataire est limitée aux sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image).

13. Dispositions spécifiques au Plan Agence

Le Plan Agence inclut :

• Jusqu'à 10 workspaces et 100 utilisateurs
• Personnalisation marque blanche (logo, couleurs, domaine personnalisé)
• Support prioritaire avec interlocuteur dédié
• API d'intégration

L'Agence est responsable de la relation avec ses clients finaux. L'Agence assure le support de niveau 1 à ses clients et peut escalader au Prestataire pour le support de niveau 2. Un contrat spécifique complémentaire régit la relation agence.

14. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité. Le Prestataire agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD pour les données de prospects importées par l'Utilisateur. Un accord de traitement des données (DPA) est intégré aux présentes conditions.

15. Modification des CGU

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les modifications substantielles seront notifiées par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation.

16. Divisibilité

Si une clause des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Strasbourg.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir à un médiateur. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr