Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du prestataire

• Dénomination : Trouve Tes Clients
• Forme juridique : Entreprise Individuelle (EI) — Albéric Hueber
• SIREN : 902 100 189
• Code APE : 7022Z (Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion)
• Adresse postale : 9 rue des Vosges, 68180 Horbourg-Wihr, France
• Date d'immatriculation : 26/02/2026
• Email : contact@trouvetesclients.com
• Régime fiscal : franchise base TVA, art. 293 B du CGI (TVA non applicable)

Article 2 — Objet

Trouve Tes Clients (ci-après « TTC ») fournit un service en ligne d'aide à la prospection commerciale B2B sur LinkedIn comprenant : génération de messages assistée par intelligence artificielle, gestion de séquences de prospection, CRM léger intégré, et extension navigateur Chrome.

Article 3 — Engagement de moyens

TTC s'engage à mettre à disposition du Client un outil fonctionnel et un accompagnement raisonnable pour optimiser sa prospection commerciale. Le présent contrat est un engagement de moyens et non de résultat. TTC ne garantit aucun résultat commercial spécifique, notamment en termes de nombre de rendez-vous obtenus, taux de réponse aux messages, conversions en clients, ou chiffre d'affaires généré par l'usage du service.

Article 4 — Description des offres et tarifs

4.1 Offres SaaS récurrentes mensuelles

4.2 Offres Founding

L'offre Founding propose un accès Pro complet sur 24 mois calendaires à compter du 26 mai 2026 (date de lancement officiel), à des tarifs préférentiels limités en places.

Le tarif Cohorte 1 ne constitue pas un tarif de référence pour les cohortes ultérieures. Les Cohortes 2 et 3 ouvriront après épuisement des places de la Cohorte 1, à des tarifs supérieurs annoncés ci-dessus. Cette différenciation tarifaire est annoncée ab initio conformément à la jurisprudence Cass. Com. 23/06/2009.

À l'expiration de la période de 24 mois d'accès Pro, l'offre Membre Fondateur se poursuit à un tarif fondateur préférentiel selon les modalités de reconduction prévues à l'article 7.2.

Article 5 — Cap d'usage technique

Le service inclut un quota mensuel d'utilisation de l'API du prestataire d'intelligence artificielle Anthropic, fixé comme suit pour le palier Pro et l'offre Founding :

• 3 000 000 tokens d'entrée Sonnet par mois calendaire
• 1 000 000 tokens de sortie Sonnet par mois calendaire
• Tokens Haiku non plafonnés (modèle économique)

À 80 % du quota mensuel, le Client est notifié dans l'interface. Au-delà du quota, le service propose au Client trois options :

1. Maintenir l'usage avec surfacturation au tarif passthrough × 1,3
2. Suspendre l'usage Sonnet jusqu'au mois suivant (Haiku reste actif)
3. Upgrader temporairement vers le palier supérieur

Sans choix exprès du Client à 95 % du quota, l'option 2 (suspension) s'applique par défaut.

Ces seuils peuvent évoluer avec un préavis minimum de 30 jours calendaires, durant lequel le Client peut résilier sans frais. Ce cap technique d'usage est opposable au Client en application de l'article 1193 du Code civil, étant inscrit ab initio dans le présent contrat.

Article 6 — Modalités de paiement

Tous les paiements sont effectués via la plateforme Stripe (stripe.com), prestataire de services de paiement agréé.

• Offres mensuelles : prélèvement automatique le jour anniversaire de la souscription.
• Offres Founding : paiement unique au moment de la souscription.
• Mention TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » jusqu'au dépassement du seuil de franchise (prévisible juillet 2026), puis TVA 20 % à compter du 1er jour du mois de bascule.
• Frais bancaires : 1,5 % + 0,25 € par transaction (intra-UE) inclus dans le prix affiché.

Article 7 — Modalités de résiliation

7.1 Offres SaaS récurrentes

Résiliation possible à tout moment depuis l'espace Client, prenant effet à la fin de la période en cours (pas de remboursement prorata temporis). Pas de préavis.

7.2 Offre Membre Fondateur (Cohorte de lancement)

L'offre Membre Fondateur donne droit à un accès au plan Pro pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de l'activation du compte, en contrepartie d'un paiement unique de 597 €. L'engagement Founding porte sur ces 24 mois d'accès ; la résiliation anticipée n'ouvre pas droit à remboursement. Le Client peut toutefois transférer son accès à un tiers professionnel sous réserve d'accord écrit de TTC (transfert gratuit, vérification d'éligibilité B2B uniquement).

À l'expiration de cette période de 24 mois, l'abonnement se poursuit automatiquement à un tarif fondateur préférentiel de 97 € par mois, sans engagement de durée et résiliable à tout moment depuis l'espace Client selon les modalités de l'article 7.1. Ce tarif préférentiel est garanti et n'est soumis à aucune révision tarifaire tant que l'abonnement demeure actif sans interruption — il déroge à ce titre, en faveur du Client, à la faculté de modification tarifaire de l'article 14.

En cas de résiliation puis de réabonnement ultérieur, le bénéfice du tarif fondateur est définitivement perdu ; toute nouvelle souscription s'effectue au tarif Pro en vigueur (149 € par mois à la date des présentes).

Le Client est informé de cette reconduction et de son tarif au moins trente (30) jours calendaires avant l'échéance des 24 mois, conformément aux dispositions applicables en matière de reconduction de contrat.

7.3 Droit de rétractation B2C

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, les Clients particuliers (non professionnels) disposent d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour se rétracter, sauf renonciation expresse ci-après.

Renonciation au droit de rétractation pour service numérique fourni immédiatement (art. L.221-28 13° C. conso) : en souscrivant, le Client professionnel reconnaît expressément que le service numérique commence à être fourni immédiatement après le paiement et renonce expressément à son droit de rétractation. Cette renonciation ne s'applique pas aux Clients particuliers, qui conservent leur délai de 14 jours.

Article 8 — Données personnelles (RGPD)

TTC est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre du service. La politique de confidentialité détaille les traitements, durées de conservation, bases légales et droits du Client (accès, rectification, suppression, portabilité, opposition) conformément aux articles 13-22 du RGPD.

Sous-traitants principaux :

• Stripe — paiement
• Anthropic — API IA
• Supabase — base de données
• Clerk — authentification
• Resend — email transactionnel

Le détail de l'ensemble des sous-traitants, leur localisation et les garanties juridiques encadrant chaque transfert (clauses contractuelles types, accords de traitement et mesures complémentaires) sont tenus à jour au registre des sous-traitants (art. 30 RGPD), consultable dans le centre d'aide et communiqué sur demande.

Pour exercer vos droits : privacy@trouvetesclients.com (réponse sous 30 jours).

Article 9 — Propriété intellectuelle

Les Clients conservent la propriété de leurs contenus (messages générés, leads importés, séquences). TTC conserve la propriété exclusive du logiciel, des prompts système, de l'ensemble des modèles agents IA propriétaires et de l'extension Chrome.

Article 10 — Limitation de responsabilité

La responsabilité de TTC est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois. TTC ne peut être tenu responsable des conséquences indirectes (perte de chance, manque à gagner, réputation) liées à l'usage du service.

Article 11 — Force majeure

L'indisponibilité du service liée à un cas de force majeure (panne infrastructure tierce Anthropic, Hetzner, Cloudflare, Stripe, Clerk, Supabase, Resend) ne donne pas lieu à compensation. TTC s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais et à prendre les mesures correctives possibles.

Article 12 — Loi applicable et juridiction

Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige relatif à son interprétation ou son exécution sera porté devant le Tribunal de Commerce de Colmar, à l'exception des litiges avec un Client particulier qui relèvent des tribunaux compétents selon le droit commun.

Article 13 — Médiation de la consommation — non applicable

Le service est strictement réservé aux professionnels disposant d'un numéro d'identification d'entreprise valide (SIREN/SIRET français, numéro BCE belge, numéro IDE / UID suisse, RCSL luxembourgeois ou équivalent UE). La collecte de ce numéro est requise au paiement (custom_field SIRET sur Stripe Checkout pour la Cohorte 1, identifiant d'entreprise pour les abonnements SaaS). La souscription par un Client particulier (non professionnel) n'est pas commercialement ouverte ; en conséquence, l'obligation d'information sur la médiation de la consommation prévue à l'article L.616-1 du Code de la consommation est sans objet au présent contrat.

Dans l'hypothèse résiduelle où une souscription par un Client particulier serait néanmoins constatée a posteriori (déclaration erronée du numéro d'entreprise par exemple), TTC procédera au remboursement intégral du paiement et à la résiliation du contrat, sans qu'une procédure de médiation conso ait à être engagée. Les dispositions de l'article 7.3 (rétractation B2C) restent applicables à titre conservatoire dans ce cas.

Article 14 — Modifications des présentes CGV

TTC peut modifier les présentes CGV avec un préavis de 30 jours calendaires notifié par email. À défaut d'opposition expresse du Client dans ce délai, les nouvelles CGV s'appliquent à compter de leur date d'entrée en vigueur. Le Client peut résilier sans frais en cas de désaccord.